Divorce et REER, REEE
REER et placements non-enregistrés
Exception faite pour l'actif détenu par chaque époux avant le mariage, lors du divorce, tous l'actif du couple, soit les REER, les placements non-enregistrés et les rendements sur l'actif détenu avant mariage seront partagés en deux parts égales.
Sous le régime de la société d'acquêts : tous les biens et actifs acquis durant le mariage sont mis en commun, à l'exception des héritages et des possessions de chacun avant l'union. Et, la Loi sur le patrimoine familial prévoit un partage en parts égales pour des actifs spécifiques comme les régimes de retraite, les REER, la résidence principale, le chalet, les meubles, la voiture et les autres actifs servant principalement à la famille.
REEE
Le REEE a été souscrit pour le ou les enfants du couple. Se sont le ou les enfants qui sont bénéficiaires de ce placement. Il n'appartient donc pas au couple mais bien à ou aux enfants du couple. Le divorce forcera donc la couple à régler l'administration du ou des REEE.
Ressources du dossier : le journal LaPresseAffaires, la revue Solutions de Manuvie, le site de conseiller.ca ...