Conjoints de fait : avec ou sans protection ?

Extrait de l'article de Stéphanie Grammond publié dans La Presse
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Au Québec, plus du tiers des couples vivent en union libre, selon l'Institut de la statistique du Québec. Or, les conjoints de fait ne sont pas reconnus en vertu du Code civil.

Selon Mme Labonne, le danger guette les jeunes couples qui s'aiment, qui achètent une maison, des autos, qui ont des enfants, qui cotisent au REER du conjoint... mais qui n'ont aucun document légal pour les protéger individuellement.

Premièrement, il faut un contrat de vie commune, qui agit comme le régime matrimonial sur mesure. Les conjoints de fait peuvent faire un «copier-coller» des règles du patrimoine familial, comme ils peuvent établir leurs propres règles. «C'est un document essentiel», assure Mme Labonne.

Mais elle constate que, souvent, les gens qui ne veulent pas se marier, ne veulent pas signer de papier. «C'est à cause d'une mentalité comme celle-là que, chaque année, au Québec, des milliers de conjoints se retrouvent avec très peu de choses après une rupture», dit-elle.

Prenez un couple où l'un des conjoints paie l'hypothèque, et l'autre les dépenses courantes. Si une rupture survient, le premier sera propriétaire de 100% de la maison et l'autre se retrouvera devant rien. Une situation catastrophique... mais courante.

«Pour les conjoints de fait, les règles du patrimoine familial ne s'appliquent pas. En cas de séparation, il n'y a aucun partage des biens», rappelle Mme Riendeau.

En cas de décès, le conjoint de fait n'est pas reconnu non plus. En vertu du Code civil, l'héritage revient aux enfants, aux parents et aux frères et soeurs du défunt. Le conjoint n'a absolument rien. D'où la nécessité de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude.

«Mais combien de couples au Québec sont ensemble depuis 10 ans. Ils ont deux ou trois enfants... mais pas de testament. C'est inconcevable!» s'exclame Mme Labonne.

En cas de décès, les enfants vont hériter, un problème en soi s'ils sont mineurs. Mais le pire, c'est qu'ils devront payer l'impôt sur la succession, car le roulement des actifs à l'abri du fisc est possible uniquement entre conjoints... dans la mesure où cela est prévu dans le testament.